Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité / Chapitre V : Bail réel solidaire / Section 5 : Dispositions générales
Article L255-19 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
Commentaires • 9
L'OFS dispose de la compétence exclusive pour octroyer des baux réels solidaires (BRS), régis par les articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation. Le BRS est consenti à un preneur pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements devant être occupés à titre de résidence principale. […] juillet 2016
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 255-1 du CCH, seuls les locaux affectés à l'habitation principale de l'occupant, pendant toute la durée du contrat, entrent dans le champ de l'exonération. […] un preneur à bail réel solidaire dans les conditions fixées de l'article L. 255-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à l'article L. 255-19 du CCH.
Lire la suite…
L'OFS dispose de la compétence exclusive pour octroyer des baux réels solidaires (BRS), régis par les articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation. Le BRS est consenti à un preneur pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements devant être occupés à titre de résidence principale. […]
Lire la suite…