Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales / Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique / Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
Article R*312-7-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1097 du 11 août 2016 - art. 1
Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique jusqu'à hauteur de 75 % du montant des sinistres de crédit.
La garantie du fonds ne peut être octroyée pour les prêts bénéficiant de la garantie visée à l'article L. 312-1.