Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
Article R201-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version27/08/2016
Entrée en vigueur le 27 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1153 du 24 août 2016 - art. 1
Les sociétés coopératives d'habitants propriétaires d'un immeuble dont l'achèvement a été constaté dans les conditions prévues à l'article R. 200-7 se soumettent tous les trois ans à une révision coopérative.
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