Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
Article R201-7 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 27 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1153 du 24 août 2016 - art. 1
Le réviseur établit un rapport écrit qui comporte :
1° Une description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie suivie pour conduire la mission de révision ;
2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ;
3° Un avis motivé sur la situation technique et financière et sur la gestion de la coopérative ;
4° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de la coopérative ;
5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la coopérative d'habitants de se conformer aux principes et règles de la coopération.