Article R711-17 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version29/08/2016

Entrée en vigueur le 29 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1

Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 711-2 sont librement consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété.
Les données mises à la disposition du public sont consultables ou téléchargeables sans formalités préalables et selon des modalités précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 711-21.

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Entrée en vigueur le 29 août 2016

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