Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété / Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété / Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires / Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
Article R711-21 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 3
Ces différents procédés d'immatriculation sont désormais prévus aux articles L.711-1 à L.711-7 et R.711-1 à R.711-21 du code de la construction et de l'habitation. 2. Quels sont les syndicats soumis à l'obligation d'immatriculation ? Selon l'article L. 711-1 du code précité, les syndicats qui « administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation » relevant du régime de la loi du 10 juillet 1965. 3. Quand ? […] L'article L. 711-6 CCH permet à toute personne qui y a un intérêt de contraindre le syndicat à satisfaire ses obligations[4].
Lire la suite…En effet, la loi Alur du 24 mars 2014 a créé les articles L.711-1 à L.711-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au sein d'un chapitre dédié à l'immatriculation des copropriétés. […] Il introduit les articles R. 711-1 à R. 711-21 dans le CCH et renvoie certaines précisions complémentaires à un arrêté.
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 6 juin 2019, Ministère du logement et de l'habitat durable, n° 20190034
Téléchargement, via la plateforme data.gouv.fr, du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, comme prévu par l'article 10 de l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R711-1 à R711-21 du code de la construction et de l'habitation.
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L'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du Code de la construction et de l'habitation a été publié au journal officiel le 26 octobre 2016
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