Article L313-17-3 du Code de la construction et de l'habitation

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Version22/10/2016

Entrée en vigueur le 22 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 relevant des catégories mentionnées aux b et c de l'article L. 313-3 est mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles et de prévention des conflits d'intérêt. L'existence de liens capitalistiques directs ou indirects entre le groupe Action logement et les personnes morales bénéficiaires ne peut constituer un critère de sélection qui conduirait à avantager ces personnes morales, sans préjudice des différentes natures que peuvent prendre ces emplois.

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