Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 3 : Action logement / Sous-section 2 : Action Logement Groupe
Article L313-18-7 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
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