Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 3 : Action logement / Sous-section 3 : Action Logement Services

Article L313-19-5 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version22/10/2016

Entrée en vigueur le 22 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L. 313-19 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.

Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est créé par :	Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

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