Article L313-20-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Version22/10/2016
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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 22 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions :
1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 313-3, sans pouvoir organiser de concentration excessive du patrimoine immobilier sur un nombre restreint de ces sociétés ;
2° D'acquérir, de détenir, de gérer ou céder des participations dans des sociétés dont l'objet principal est d'acquérir des biens immobiliers avec pour finalité la production de logements, de construire, réhabiliter, acquérir, gérer ou céder, y compris pour le compte de tiers, des logements, ou de détenir des sociétés ayant le même objet principal, à l'exception de celles mentionnées au 1°. Les statuts de ces sociétés doivent contenir des clauses conformes à des clauses types fixées par décret. Ce décret peut en outre apporter des restrictions aux règles d'usage et d'aliénation du patrimoine de ces sociétés, afin de garantir que ces opérations contribuent aux objectifs mentionnés à l'article L. 313-3 ;
3° De mettre en œuvre sa stratégie patrimoniale en conformité avec les orientations définies par l'association mentionnée à l'article L. 313-18, en cohérence avec les politiques locales de l'habitat.
A cet effet, la société mentionnée à l'article L. 313-20 :
a) Rend un avis conforme préalablement aux opérations en capital, de fusion, de scission ou de transformation réalisées par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, dans les conditions définies dans ses statuts ;
b) Coordonne l'intervention et l'organisation territoriale des entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
c) Veille à la bonne application par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
4 textes citent l'article

Commentaire1


BOFiP · 16 février 2022

[…] - les subventions attribuées par la société « Action Logement Services » mentionnée à l'article L. 313-19 du CCH qui sont destinées à l'acquisition ou la souscription de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 du CCH (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, sociétés […] Société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation

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