Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1737 du 14 décembre 2016 - art. 1
Les catégories de services spécifiques non individualisables mentionnées à l'article L. 631-13 sont :
1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ;
3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.
Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé récemment qu'une résidence services pour séniors, accueillant de façon pérenne des personnes âgées et permettant à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables (conformes aux articles L. 631-13, L. 631-15, L.631-16 et D. 631-27 du CCH), relève de la destination “Habitation” au sens du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole. Toutefois, le tribunal constate que de telles résidences ne répondent pas à une vocation de logement au sens des dispositions de ce même PLU.
Lire la suite…C'est à cette question que le présent article va tenter de répondre, […] un petit rappel s'impose. […] La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a procédé à la réorganisation juridique du cadre légal des résidences-services locatives en leur consacrant une section spécifique dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH : L.631-13 à L.633-16). […] de bénéficier de services spécifiques non individualisables limitativement définis par le décret du 14 décembre 2016 (CCH : L.631-13). […] Les catégories de services sont définies par le décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 et figurent à l'article D.631-27 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH), une résidence services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, et qui sont l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs, […] 27. […] L'environnement urbain est constitué de bâtiments d'habitation en R+2 à R+4 dans la rue du I, en R+3 à R+12 au boulevard du docteur G D, et des commerces, ainsi que des bâtiments d'habitations en R à R+4 au boulevard Louis Picon. […]
Possibilité pour un plan local d'urbanisme (PLU) prévue au d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme d'instituer, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes consistant à délimiter des secteurs dans lesquels, […] UB et 1AU, au moins 20 % du nombre des logements de toutes les opérations en comprenant au moins 8, devront être affectés à la réalisation de logements locatifs à vocation sociale, dans le respect des objectifs de mixité sociale…….En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH), une résidence services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, […]
[…] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation, une résidence-services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location, notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, […] 27. […] D E C I D E :
Ce régime de faveur permet de : Bénéficier de la TVA au taux réduit de 10 % (article 279-0 bis A du CGI) , […] quel que soit le régime de TVA (article 220 septies Z du CGI). […] L'article 71 de la Loi de finances pour 2023 a prévu la possibilité d'en bénéficier en étendant le domaine des LLI aux logements situés au sein de résidences services (cf. article L. 631-13 du CCH), […] et la part de la quittance relative aux services non individualisables (cf. article D. 631-27 du CCH) ne doit pas dépasser les forfaits mensuels fixés par le décret. _________________________ Une question ? […] Mon cabinet est à votre disposition : Me Jonathan Quiroga-Galdo, Avocat à la Cour 01 80 27 01 58 - jqg@jqg-avocat.fr - www.jqg-avocat.fr
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