Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions / Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social / Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Sous-section 2 : Composition et mandat / Paragraphe 3 : Mandat des représentants

Article R342-27 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version18/12/2016

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 18 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1752 du 15 décembre 2016 - art. 1

Lorsque le mandat d'un représentant du personnel prend fin avant son terme, celui-ci est remplacé par son suppléant ou, à défaut, par un représentant dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles R. 342-23 et R. 342-24, pour la durée du mandat restant à courir.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1752 du 15 décembre 2016 - art. 1

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