Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Article R634-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1
Commentaires • 6
Le Code de la construction et de l'Habitation prévoit ainsi de nouvelles dispositions en ses articles R. 634-1 à R. 634-4 et les articles R. 635-1 à R. 635-4. Sur les dispositifs existants. La loi ALUR du 24 mars 2014 avait renforcé les mesures coercitives à l'encontre des bailleurs de logements indignes. Elle a notamment édicté de nouvelles sanctions pénales des marchands de sommeil qui peuvent se voir interdire d'acheter de nouveaux logements aux fins de location. […] Cette déclaration doit comporter en annexe le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
Lire la suite…La loi ALUR de 2014 a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un chapitre consacré à la déclaration de mise en location (CCH, art. L. 634-1 s.). Complétant le dispositif, le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 insère dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 634-1 à R. 634-4 précisant la mise en œuvre du régime de la déclaration. […]
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