Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Article R635-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1
Commentaires • 6
Le Code de la construction et de l'Habitation prévoit ainsi de nouvelles dispositions en ses articles R. 634-1 à R. 634-4 et les articles R. 635-1 à R. 635-4. Sur les dispositifs existants. La loi ALUR du 24 mars 2014 avait renforcé les mesures coercitives à l'encontre des bailleurs de logements indignes. Elle a notamment édicté de nouvelles sanctions pénales des marchands de sommeil qui peuvent se voir interdire d'acheter de nouveaux logements aux fins de location. […] Cette déclaration doit comporter en annexe le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. […] Aux termes de l'article R. 635-1 de ce code : « Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, […]
Lire la suite…- Location·
- Autorisation·
- Communauté d’agglomération·
- Amende·
- Sanction·
- Coopération intercommunale·
- Habitation·
- Construction·
- Logement·
- Habitat
2. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 14 février 2024, n° 2114933
[…] A soutient qu'en se fondant sur des éléments tirés de l'insalubrité du logement tandis qu'il a prononcé une amende sur le fondement des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-4 du code de la construction et de l'habitation relatives à la procédure d'autorisation préalable de mise en location d'un logement, le préfet a commis un détournement de pouvoir. […]
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[…] Cette autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril (Article L 635-9 du code de la construction et de l'habitation). Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande pourra donner lieu à une autorisation sous conditions de travaux ou d'aménagements préalables. […] Le dispositif ne s'applique pas aux baux en cours, ni aux contrats portant reconduction ou renouvellement (R. 634-1 et R. 635-1 du CCH).
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