Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Article R635-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1
1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ;
2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] 7. Considérant que, pour les raisons qui viennent d'être indiquées, l'instruction du 7 novembre 2011, qui se borne à mettre en oeuvre la dérogation prévue par le décret du 2 novembre 2011 pour l'habilitation d'organismes qui ne peuvent faire l'objet d'un agrément pour des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage en secteur diffus, ne méconnaît pas les articles L. 365-1, L. 365-3 et R. 635-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Maîtrise d’ouvrage·
- Décret·
- Justice administrative·
- Logement·
- Aide·
- Associations·
- Habitation·
- Travailleur migrant·
- Construction·
- Assistance
2. Tribunal administratif de Mantes-la-Jolie, 23 juillet 2020, n° 1803603
[…] - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ajoute aux conditions prévues par l'article R. 635-2 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…- Délibération·
- Habitat·
- Commune·
- Chambre syndicale·
- Communauté urbaine·
- Dispositif·
- Conseil municipal·
- Location·
- Autorisation·
- Justice administrative
Par un décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, et pris en application des articles 92 et 93 de la loi ALUR, un régime de déclaration préalable et d'autorisation de louer a été instauré afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne. […] Elle doit comporter les informations indiquées à l'article R. 634-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] S'agissant de l'autorisation préalable de mise en location, elle doit être sollicitée par les bailleurs personnes physiques ou morales ou leurs mandataires, conformément aux dispositions de l'article R. 635-2 du CCH, dans les mêmes conditions que la déclaration.
Lire la suite…