Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Article R635-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations. A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.
Commentaires • 7
Le code de la construction et de l'habitation détaille les procédures de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location et leurs modalités de délivrance. Ainsi, une procédure d'incomplet est prévue dans la procédure de déclaration de mise en location par l'article R. 634-3 du code de la construction et de l'habitation. […] et désormais codifiés aux articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, codifié aux articles R. 634-1 à R. 635-4 du CCH, […]
Lire la suite…Le Code de la construction et de l'Habitation prévoit ainsi de nouvelles dispositions en ses articles R. 634-1 à R. 634-4 et les articles R. 635-1 à R. 635-4. Sur les dispositifs existants. La loi ALUR du 24 mars 2014 avait renforcé les mesures coercitives à l'encontre des bailleurs de logements indignes. Elle a notamment édicté de nouvelles sanctions pénales des marchands de sommeil qui peuvent se voir interdire d'acheter de nouveaux logements aux fins de location. […] Cette déclaration doit comporter en annexe le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. […] Aux termes de l'article R. 635-4 du même code : » I.- Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, est fixé à un mois. / II.- Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, […]
Lire la suite…- Location·
- Autorisation·
- Habitat·
- Logement·
- Coopération intercommunale·
- Sanction pécuniaire·
- Régularisation·
- Etablissement public·
- Sociétés civiles immobilières·
- Demande
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre auprès de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, de la commune, le représentant de l'Etat dans le département peut, […] Aux termes de l'article R. 635-4 du même code : » I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, est fixé à un mois. / II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, […]
Lire la suite…- Location·
- Autorisation·
- Communauté d’agglomération·
- Amende·
- Sanction·
- Coopération intercommunale·
- Habitation·
- Construction·
- Logement·
- Habitat
3. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 22 juin 2023, n° 2107391
[…] Aux termes de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat () ». […] Aux termes de l'article R. 635-4 de ce même code : « I.- Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, est fixé à un mois. / II.- Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, […]
Lire la suite…- Location·
- Autorisation·
- Logement·
- Sociétés civiles immobilières·
- Coopération intercommunale·
- Observation·
- Amende·
- Musée·
- Commissaire de justice·
- Métropole