Article L444-13 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2016

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 47

Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l'article L. 441-1.

Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative selon les zones géographiques.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

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