Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote / Section 8 : Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire / Sous-section 5 : Cas particuliers
Article R*131-48 du Code de la construction et de l'habitation
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-918 du 9 mai 2017 - art. 1
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