Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire / Chapitre V : Bail réel solidaire

Article R255-9 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2017

Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Pour l'application de l'article R. 255-2, les plafonds de ressources en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont ceux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

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1. Bail réel solidaire : mesures d'application #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 12 mai 2017

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