Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité.
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :
(En euros)
|
Désignation |
Montant maximal |
||
|---|---|---|---|
|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|
|
Bénéficiaire isolé |
50 |
44 |
41 |
|
Couple sans personne à charge |
61 |
54 |
50 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge |
69 |
60 |
56 |
|
Par personne à charge supplémentaire |
10 |
9 |
8 |
Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.
L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations.
Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Chaque année au 1er janvier, la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini au même article 17-1.
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :
(En euros)
|
Désignation |
Montant maximal |
||
|---|---|---|---|
|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|
|
Bénéficiaire isolé |
1 294 |
1 209 |
1 171 |
|
Couple sans personne à charge |
1 559 |
1 474 |
1 426 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge |
1 984 |
1 880 |
1 823 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge |
2 361 |
2 239 |
2 173 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge |
2 890 |
2 749 |
2 654 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge |
3 334 |
3 173 |
3 069 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge |
3 712 |
3 532 |
3 410 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge |
4 109 |
3 910 |
3 778 |
|
Personne à charge supplémentaire |
400 |
375 |
350 |
Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.
Ces montants, ainsi que le montant des plafonds de ressources, sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation.
Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1.
La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.
Commentaires • 11
Décisions • 10
[…] Par acte du 4 janvier 2017, Madame Y X a fait assigner l'office public de l'habitat Mâcon Habitat devant le Tribunal d'instance de Mâcon, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil et L 442-3-1, L 482-1 et L 621-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de voir : […] Qu'elle fait grief au bailleur de n'avoir pas appliqué les dispositions des articles L442-3-1 et L482-1 du code
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article L442-2-1 du code de la construction et de l'habitation : » Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, […] Cet indu provenant de l'application rétroactive pour la période de régularisation de la baisse de loyer prévu par les dispositions précitées de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation entrainant une réduction d'autant de l'allocation versée, […]
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3. Tribunal de commerce d'Amiens, 22 septembre 2016, n° 2014J00257
[…] Après avoir rappelé qu'elles étaient liées au CONSEIL GENERAL DE L'OISE dans leur participation au capital de la SA D'HLM DE L'OISE par un pacte d'actionnaires passé le 18 mars 2004 pour une durée illimitée en conformité des dispositions de l'article L 442-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitat, conférant à ces actionnaires de catégorie 1 le contrôle majoritaire de la Société d'HLM et prévoyant en son article 6 une possibilité de retrait moyennant un préavis d'au moins six mois, […] à faire barrage à cette future nouvelle gouvernance, en mettant à l'ordre du jour d'un Conseil d'Administration du 6/01/2014, […]
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