Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre III : Responsabilités et assurances
Article L123-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.
Commentaires • 13
Un décret du 19 décembre 2018, qui est pris pour l'application des articles L 123-5 et L 123-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Quatre questions se posent : Dans quels lieux doivent-ils être installés ? quelles sont les échéances légales ? Qui, du bailleur ou du locataire doit supporter la charge de l'installation ? […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La requérante soutient que la décision de refus du préfet est illégale, dès lors que le préfet aurait dû faire usage des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions du code de la construction et de l'habitation eu égard à la circonstance que les bâtiments commerciaux en cause sont exploités en l'absence de permis de construire, suite à leur annulation par la cour administrative d'appel de Lyon par deux arrêts en date du 25 septembre 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitat : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme (…) comprend un rapport de présentation, […] à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. / Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation. 3. […] qu'aux termes de l'article L. 123-5 : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2014, n° 1301420
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme : «Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, […] à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. / Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation. / 3. […] qu'aux termes de l'article L. 123-5 du même code : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, […]
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