Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre III : Responsabilités et assurances
Article L123-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le vendeur professionnel d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Commentaires • 13
Un décret du 19 décembre 2018, qui est pris pour l'application des articles L 123-5 et L 123-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Quatre questions se posent : Dans quels lieux doivent-ils être installés ? quelles sont les échéances légales ? Qui, du bailleur ou du locataire doit supporter la charge de l'installation ? […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] commission de sécurité dans sa séance du 5 juin 2003 ait donné un avis favorable à la demande de permis de construire aux fins de faire les travaux destinés à mettre les 'dispositions constructives déficientes' (article 123-6 du Code de la Construction et de l'Habitation) aux normes exigées ; qu'il est à relever que parmi les travaux prévus, ceux concernant GIFI consistaient en le reboisement de combles des boutiques Darty et GIFI ( A B ), le remplacement des blocs autonomes installés, […]
Lire la suite…- Investissement·
- Sociétés·
- Loyer·
- Certificat de conformité·
- Résiliation du bail·
- Avis favorable·
- Torts·
- Avenant·
- Mise en conformite·
- Bailleur
La responsabilité du syndic de la copropriété de l'immeuble est recherchée sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code Civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ce dernier texte disposant que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux propriétaires ou aux tiers par le vice de la construction ou le défaut d'entretien des parties communes. […] Elle invoque en revanche les dispositions des articles R 123-2 et R 123-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux mesures de sécurité intéressant les établissements recevant du public, lesquels sont définis comme tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, […]
Lire la suite…- Copropriété·
- Immeuble·
- Cabinet·
- Recevant du public·
- Syndic·
- Établissement recevant·
- Avoué·
- Construction·
- Marches·
- Mutualité sociale
3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 janvier 2015, n° 1205186
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le président du conseil régional, […] Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, […] y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes. Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, […]
Lire la suite…- Commune·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Révision·
- Emplacement réservé·
- Objectif·
- Documents d’urbanisme·
- Commissaire enquêteur
Actualité liée : 27/06/2022 : IR - Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 74) […] I. […] relatives à la vente d'immeubles existants et aux dispositions spécifiques de l'article L. 123-6 du CCH, de l'article L. 183-16 du CCH et de l'article L. 183-17 du CCH pour les règles générales de la rénovation d'immeubles, et de l'article L. 262-1 du CCH à l'article L. 262-11 du CCH pour les règles spécifiques au contrat de VIR. […] Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (code de la construction et de l'habitation [CCH], art. L. 261-3).2. Immeuble à usage de logement
Lire la suite…