Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
Article L111-1-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 67
La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier.
Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier.
Commentaires • 13
Décisions • 6
[…] 68-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme (…) comprend un rapport de présentation, […] à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. / Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation. 3. […] que l'article L. 111-1-1 dudit code dispose que « (…) Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. (…) » ;
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[…] DIRE ET JUGER que les condamnations seront actualisées au jour de leur paiement selon l'application de l'indice BT 01 dont le point de départ sera la date du devis de l'entreprise JPL du 23 Janvier 2014 et pour le déménagement au 23 Janvier 2014 date des Gentlemen du Déménagement. […] Elles rappellent que [Y] [N] s'était vu confier une mission complète de maîtrise d''uvre et considèrent que la décision attaquée doit être confirmée en ce qu'elle a écarté l'impropriété à destination des désordres et déclaré les demandes prescrites en application de la prescription annale de l'article L111-11 du Code de la construction et de l'habitation. […] Vu l'article L 111-1 1 du Code de la construction et de l'habitation
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3. Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2014, n° 12/01814
[…] mais par un moyen toutefois inopérant quant à l'existence du vice caché, que le tribunal de grande instance de Perpignan a retenu que l'immeuble était en infraction avec les normes fixées aux articles R.111-8 et R.111-9 (et non R.111-1-8 et D comme indiqué par erreur matérielle dans les conclusions de M lle A) du code de la construction et de l'habitation sur la protection contre les remontées d'eau et le renouvellement de l'air ; qu'en effet, […] C, selon l'article L.111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, leur application ne concerne que la construction de bâtiments neufs ou les travaux sur ceux ayant fait l'objet d'une surélévation ou d'une addition au bâtiment, […]
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Il y a moins de six mois, la loi ELAN introduisait dans le Code de la construction et de l'habitation la définition de la préfabrication [2]. […] Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 242-2 susvisé et au plus tard à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française (1er février 2020). […] L. 111-1-1 CCH : « La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier.
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