Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 10 : Protection des risques naturels / Sous-section 2 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Article L112-20 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 68
La présente sous-section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.
Commentaires • 23
init=true&page=1&query=L112-20&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000037645132#LEGIARTI000037645132">(article L 112-20 et suivant du Code de la construction et de l'habitation) impose la fourniture d'une étude de sol, lors de ventes et de contrats de construction, relatifs à des biens se situant dans des zones exposées au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation. […]
Lire la suite…etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000037645086">articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation de communiquer une étude géotechnique lors de la vente de terrains non batis, ou lors de la conclusion de contrats de construction ou de maîtrise d'oeuvre portant sur certains immeubles.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 28 novembre 2023, n° 2302561
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est tenu : / 1° Soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d'ouvrage, […] le constructeur n'est pas tenu par cette obligation. « . En application de l'article L. 112-20 du même code, […]
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Les articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sont contenus dans une section de ce code intitulée «Prévention des risques naturels», et dans une sous-section intitulée «Prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols». […]
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