Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 10 : Protection des risques naturels / Sous-section 2 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Article L112-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 68
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.
Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.
Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.
Commentaires • 21
[…] nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d'études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d'argile. […] Depuis, […] s'appliquent de nouvelles dispositions dans les zones d'exposition moyenne et forte et aux actes de vente mentionnés aux articles L . 112 - 21 et L . 112 -24 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…Pour limiter les sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) met en place, depuis le 1er octobre 2020, un dispositif permettant de mieux informer les acquéreurs de terrains constructibles et les constructeurs de maisons individuelles sur la nature du sol dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles. […] Mais le troisième alinéa de l'article L.112-21 du code de la construction et de l'habitation (art. L.132-5 à compter du 1er juillet 2021, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 31 janvier 2024, n° 2104000
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () / f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, […] / () « et aux termes de l'article L. 112-21 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : » En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, […]
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