Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 10 : Protection des risques naturels / Sous-section 2 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Article L112-25 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 68
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section. Ce décret précise notamment :
1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 112-20 ;
2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 ;
3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 112-22 et L. 112-23 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions desdits articles L. 112-22 et L. 112-23.
Commentaires • 6
En effet seuls sont indemnisés les dommages directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. […] l'assuré peut recourir à un mode de résolution amiable, par exemple en saisissant le médiateur de l'assurance, puis porter l'affaire devant la justice. […] Conformément aux dispositions de la loi ELAN (articles L. 112-20 à L. 112-25 du Code de la Construction et de l'Habitat), le Gouvernement a pris un arrêté du 22 juillet 2020 définissant notamment les zones à risques (aléa fort et moyen) où sont rendues obligatoires des études géotechniques préalables à la construction, études dont le maître d'ouvrage doit s'assurer de suivre les préconisations, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-20 à L. 112-25 et son article R. 112-9 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle indique qu'elle a reçu une mission L et LE qui ne comprend ni le diagnostic préalable des ouvrages existants ni la participation à l'établissement d'un état des lieux concernant les existants, l'article 3.5 des conditions générales de son marché stipulant que, […] elle rappelle que l'article L 112-25 du code de la construction et de l'habitation lui interdit de s'immiscer dans la conception et l'exécution des ouvrages ainsi que mentionné aux articles 4.1.7 et 4.2 de la convention
Lire la suite…- Fondation·
- Architecte·
- Titre·
- Oeuvre·
- In solidum·
- Maître d'ouvrage·
- Immeuble·
- Coûts·
- Responsabilité·
- Mission
2. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2017, 15BX01205, Inédit au recueil Lebon
[…] – il ressort de l'article L. 112-25 du code de la construction et de l'habitation et de la norme NFP 03-100 homologuée le 20 septembre 1995 que le contrôleur technique ne saurait intervenir ni dans la conception ni dans la réalisation de la construction et ne se confond pas avec celui du maître d'oeuvre ; les infiltrations proviennent des erreurs d'exécution des sociétés Bloy et Duputs et de l'insuffisance de suivi du chantier par le maître d'oeuvre ;
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Responsabilité contractuelle·
- Responsabilité décennale·
- N'ont pas ce caractère·
- Réception des travaux·
- Réception définitive·
- Champ d'application·
- Questions générales·
- Ouvrage·
- Condensation
idSectionTA=LEGISCTA000037645086&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20181125">L. 112-20 et suivants nouveaux du code de la construction et de l'habitation) . […] Cet article précise également, dans son II, que pour l'application des articles L. 112-20 à L. 112-25 du CCH, les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont celles dont l'exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
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