Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-5-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du logement. Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :
1° Sur-occupation du logement telle que définie à l'article L. 822-10 ;
2° Sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2 du présent code ;
3° Logement quitté par l'occupant présentant un handicap, lorsqu'il s'agit d'un logement adapté ;
4° Reconnaissance d'un handicap ou d'une perte d'autonomie nécessitant l'attribution d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;
5° Dépassement du plafond de ressources applicable au logement.
La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques d'un logement adapté aux besoins du locataire. Elle peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel.
Sur la base de l'avis émis par la commission, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.
Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 sont applicables aux locataires ainsi identifiés.
Commentaires • 6
[…] chargé de la ville et du logement, au sujet des nouvelles dispositions introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 35 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement, et du numérique, qui créait, […] de l'aménagement, et du numérique insère un nouvel article L. 442-5-2 dans le code de la construction et de l'habitation qui prévoit le réexamen des conditions d'occupation des logements tous les trois ans par le bailleur. […] Le bailleur transmet à la commission les dossiers des locataires qui sont dans une des situations mentionnées à l'article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. fay, 18 septembre 2023, n° 2205614
[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, […] dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite » loi ELAN ", […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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Les situations de sous-occupation du parc social sont dues à l'inadéquation entre la structure de l'offre historique développée pour répondre aux besoins des familles et la demande et l'occupation qui concernent une part croissante de petits ménages. […] les bailleurs jouent un rôle important dans la fluidité des parcours et l'optimisation de l'occupation du parc. […] La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a introduit un dispositif prévu à l'article L.442-5-2 du Code de la construction et de l'habitat consistant à un examen par le bailleur des conditions d'occupation des logements situés en zone tendue, […]
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