Article L631-17 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 117

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. Il est régi par le sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil.
Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque la personne de soixante ans et plus est locataire de son logement, elle informe préalablement le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, sans que le bailleur puisse s'y opposer.
La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties.
Lorsque l'un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d'un mois.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne s'applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie par arrêté précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
2 textes citent l'article

Commentaires11


1Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 16 janvier 2020

3Loi « Élan » – Modifications de la loi Hoguet
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 30 novembre 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 septembre 2020, n° 19/04831
Infirmation partielle

[…] Il ajoute qu'en application de l'article L. 631-17 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation, la qualité de bien à usage autre qu'habitation est imparfaitement démontrée au 1 er janvier 1970 puisqu'à cette époque, le règlement de copropriété établi depuis 1963 définissait un immeuble à usage mixte dont le local devenu ensuite lot n° 1 pouvait recevoir une destination à usage d'habitation ou autre qu'habitation et qu'en l'absence de production de baux commerciaux, il n'est pas possible de faire disparaître la présomption d'habitation au 1 er janvier 1970, […]

 Lire la suite…
  • Habitation·
  • Lot·
  • Acte authentique·
  • Indemnité d'immobilisation·
  • Usage·
  • Promesse de vente·
  • Urbanisme·
  • Copropriété·
  • Caducité·
  • Lavabo

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 janvier 2012, n° 10/06619
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Par acte d'huissier du 6 novembre 2008, la sarl [J] a demandé la nullité de la désignation au premier étage d'une salle de restaurant et ce par application de l'article 631-17 du code de la construction et la nomination d'un expert pour évaluer la valeur locative des biens loués et ordonner après expertise la restitution d'un trop versé de loyers depuis la date du signature du bail ; […] Monsieur [E] a interjeté appel de cette décision ; il demande à la cour par conclusions signifiées le 16 juillet 2010 au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1134 , 1741 et 1147 du code civil de :

 Lire la suite…
  • Restaurant·
  • Locataire·
  • Destination·
  • Sociétés·
  • Constat·
  • Résiliation du bail·
  • Clause resolutoire·
  • Usage·
  • Clauses du bail·
  • Preneur

3ADLC, Avis 23-A-07 du 02 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière

[…] Aux associations œuvrant à la promotion de Aux associations œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L. 118-1 du code solidaire définie à l'article L. 118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux de l'action sociale et des familles et aux articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la construction et de l'habitation. construction et de l'habitation.

 Lire la suite…
  • Professionnel·
  • Vente·
  • Immobilier·
  • Annonce·
  • Commission·
  • Biens·
  • Honoraires·
  • Activité·
  • Agence·
  • Mandat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires5

La cohabitation intergénérationnelle, c'est-à-dire les accords formalisés, par lesquels des jeunes (étudiants, apprentis et jeunes de moins de 30 ans ) qui le souhaitent, sont logés chez des personnes âgées 60 ans et plus constitue un mode de logement original, à même de développer et de diversifier l'offre de logements et l'accompagnement du vieillissement. En contrepartie d'une présence bienveillante assortie d'une contribution modique aux charges liées au logement, le jeune accueilli par la personne âgée bénéficie d'un logement dans le cadre d'une relation d'entraide solidaire qui ne … Lire la suite…
Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 148 apporte une précision : par dérogation aux règles de droit commun, un bailleur ne pourra pas s'opposer à la sous-location d'une partie du logement si celle-ci est réalisée dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. La proposition n° 148 est adoptée. Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 149 complète la rédaction du Sénat sur la cohabitation intergénérationnelle solidaire : … Lire la suite…
Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure. - La proposition commune de rédaction n° 148 apporte une précision : par dérogation aux règles de droit commun, un bailleur ne pourra pas s'opposer à la sous-location d'une partie du logement si celle-ci est réalisée dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. La proposition n° 148 est adoptée. Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur. - La proposition commune de rédaction n° 149 complète la rédaction du Sénat sur la cohabitation intergénérationnelle solidaire : les associations oeuvrant à la promotion de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion