Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire / Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Article L631-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 117
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. Il est régi par le sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil.
Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque la personne de soixante ans et plus est locataire de son logement, elle informe préalablement le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, sans que le bailleur puisse s'y opposer.
La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties.
Lorsque l'un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d'un mois.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne s'applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie par arrêté précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Commentaires • 11
Décisions • 3
[…] Il ajoute qu'en application de l'article L. 631-17 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation, la qualité de bien à usage autre qu'habitation est imparfaitement démontrée au 1 er janvier 1970 puisqu'à cette époque, le règlement de copropriété établi depuis 1963 définissait un immeuble à usage mixte dont le local devenu ensuite lot n° 1 pouvait recevoir une destination à usage d'habitation ou autre qu'habitation et qu'en l'absence de production de baux commerciaux, il n'est pas possible de faire disparaître la présomption d'habitation au 1 er janvier 1970, […]
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[…] Par acte d'huissier du 6 novembre 2008, la sarl [J] a demandé la nullité de la désignation au premier étage d'une salle de restaurant et ce par application de l'article 631-17 du code de la construction et la nomination d'un expert pour évaluer la valeur locative des biens loués et ordonner après expertise la restitution d'un trop versé de loyers depuis la date du signature du bail ; […] Monsieur [E] a interjeté appel de cette décision ; il demande à la cour par conclusions signifiées le 16 juillet 2010 au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1134 , 1741 et 1147 du code civil de :
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3. ADLC, Avis 23-A-07 du 02 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière
[…] Aux associations œuvrant à la promotion de Aux associations œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L. 118-1 du code solidaire définie à l'article L. 118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux de l'action sociale et des familles et aux articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la construction et de l'habitation. construction et de l'habitation.
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