Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire / Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Article L631-19 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 117
Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre. Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 442-8-1.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Joint les instances enrôlées sous les numéros 2011L02522 et 2011L03080 ; Arrête le plan de redressement de l'entreprise présenté par la SARL J CORD ; De même suite, Met fin à la période d'observation accordée à la SARL J CORD ; Fixe à 8 (huit) ans, la durée du plan de redressement, conformément aux dispositions des articles L.626-12 du Code de commerce et L.631-19 du Code de Commerce ; En conséquence, Donne acte aux créanciers qui l'ont accepté du délai de 8 (huit) ans, à hauteur de 100 % accordé à la SARL J CORD pour s'acquitter de son passif ;
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[…] » « Option 1 : 100 % du passif sur 10 ans ; » Option 2 : 50 % du passif sur 3 ans ; » En page 3 Fixe à 10 (dix) ANS, la durée du plan de redressement, conformément aux dépositions des articles L.626-12 du Code de commerce et L.631-19 du Code de Chbmmerce ; conséquence, Donne acte aux créanciers qui l'ont accepté expressément ou tacitement par défaut de réponse à l'exclusion des organismes sociaux et fiscaux, du délai de 3 (TROIS) ANS à häuteur de 50% accordé à la SARL BC INDUSTRIE pour s'acquitter de son passif ;
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3. ADLC, Avis 23-A-07 du 02 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière
[…] Aux associations œuvrant à la promotion de Aux associations œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L. 118-1 du code solidaire définie à l'article L. 118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux de l'action sociale et des familles et aux articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la construction et de l'habitation. construction et de l'habitation.
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