Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
Article L111-9-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 178
Un décret en Conseil d'Etat définit :
1° Pour les produits de construction et équipements, les modalités de calcul et de formalisation des informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article L. 111-9, en particulier :
a) Les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ;
b) Leur contribution au stockage du carbone de l'atmosphère pendant la durée de vie des bâtiments ;
c) La quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage qui leur sont incorporés ;
d) Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l'air intérieur du bâtiment ;
2° Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;
3° Les obligations de compétences et la garantie d'indépendance et d'impartialité des personnes vérifiant ces informations.
Commentaires • 2
Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) : déposé au Sénat le 9 avril 2021. […] L'article 178 de la loi ELAN (article L. 111-9-2 du code de la construction et de l'habitation) prévoit qu'un décret en Conseil d'État définisse :
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 4 novembre 2010, n° 0901027
[…] que le gérant atteste avoir reçu notification de l'acte en tant que représentant de la SARL LE SELECT ; que les dispositions de l'article UA 12 du plan local d'urbanisme s'appliquent au présent litige et impose au constructeur de réaliser des aires de stationnement suffisantes sur la parcelle ou tout autre terrain aménagé pour le stationnement à moins de 100 m ; […] qu'en vertu du plan local d'urbanisme et des articles R. 111-2 et L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, […] que le maire était tenu de rejeter la demande en application des articles L. 111-9-2 et R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la construction litigieuse étant destinée à recevoir du public, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
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Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) : déposé au Sénat le 9 avril 2021. […] L'article 178 de la loi ELAN (article L. 111-9-2 du code de la construction et de l'habitation) prévoit qu'un décret en Conseil d'État définisse :
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