Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation / Sous-section 2 : Règles générales de division
Article L111-6-1-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 186
Commentaires • 2
L'article 186 de la loi ELAN (article L. 111-6-1-4 du Code de la construction et de l'habitation) renforce les pouvoirs du maire. […] En effet, si l'article L. 111-6-1-3 du Code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH) permet à une commune ou à une intercommunalité d'instaurer un « permis de diviser » dans les zones présentant une proportion importante d'habitats dégradés ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer, il s'avère que ce « permis de diviser » n'est en pratique quasiment jamais sollicité, ce qui permet aux « marchands de sommeil […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824251&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-3 et au 3° du III de l'article L. 511-6 du CCH. […]
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par sa division par lots, selon l'article L. 111-6-1-4 du code de la construction et de l'habitation – , ou encore, de manière centrale quoique plus implicite, dans la définition des immeubles soumis au statut de la copropriété, […] n° 121 ; Cass. 3e civ., 12 septembre 2007, n° 06-11.282, 06-11.558 et 06-11.588, Bull. civ. […]
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