Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III bis : Sécurité des personnes
Article R123-57 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :
1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ;
b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
c) Les établissements de soins ;
d) Les gares ;
e) Les hôtels-restaurants d'altitude ;
f) Les refuges de montagne ;
g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Commentaires • 6
[…] En ‘application de l'article L 123-5 et R 123-57 du Code de la Construction et de l'habitation, un DAE doit être obligatoire installé dans les établissements recevant du public et plus précisément : […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 8 février 2011, n° 1100297
[…] Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la SARL BO DESIGN à l'appui de sa contestation de l'arrêté en date du 19 janvier 2011 par lequel le maire de Bourg-en-Bresse, sur le fondement des dispositions des articles R.123-27 et R.123-57 du code de la construction et de l'habitation, a ordonné, pour des motifs urgents de sécurité publique et sans ainsi mettre en œuvre, la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la fermeture immédiate au public du local à usage de commerce qu'elle exploitait sous l'enseigne « Relax Concept », n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ; que, par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution dudit arrêté doivent être rejetées ;
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Les propriétaires d'ERP qui installent un DAE sont considérés comme des exploitants de dispositifs médicaux conformément à l'article R. 5211-5 du code de la santé publique et doivent respecter trois obligations réglementaires : la déclaration du DAE dans la base nationale « Géo'DAE », la signalisation appropriée du DAE et sa maintenance régulière.
Cependant, certains ERP, notamment de catégorie 5, ne sont pas automatiquement soumis à cette obligation. […]
Afin de remédier à cette situation, un projet de réécriture interministériel, notamment de l'article R. 123-57 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux ERP soumis à l'obligation d'installer un DAE, […]
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