Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense
Article R111-19-61 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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Version27/12/2018
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1221 du 24 décembre 2018 - art. 1
Conformément à l'article L. 111-8-3-2, les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments relevant du ministère de la défense sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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