Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense

Article R111-19-63 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2018

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-3 (V)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1221 du 24 décembre 2018 - art. 1

Le contrôle des mesures prises en application de la présente section est assuré par l'inspecteur, placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, chargé de veiller à l'application de la règlementation en matière d'infrastructure de la défense, ou par un représentant qu'il désigne.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-1221 du 24 décembre 2018 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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