Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Article R634-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/2019
Entrée en vigueur le 15 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 - art. 5
Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
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