Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Article R635-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 - art. 5
Au terme du délai fixé au I de l'article R. 635-4, le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Commentaires • 2
En son article 5, le décret précise aussi les dispositifs d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location, prévus aux articles L. 634-5 et L. 635-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] Le décret du 13 mai insère un nouvel article R. 635-5 qui précise que « Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ».
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