Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur / Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur / Sous-section 3 : Dispositions d'application
Article R122-34 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application de la présente section.
Commentaires • 3
[…] Un décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 prévoit la nouvelle réglementation relative aux IMH (immeubles de moyenne hauteur) dans le Code de la construction et de l'habitation, suite à l'introduction de la notion par la loi dite « Elan » (article R122-2 (nouvel article R122-30). Ils doivent être construits en conformité avec les règles de protection des habitants contre l'incendie (article R*111-13 du code de la construction et de l'habitation).
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