Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur / Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur / Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
Article R122-32 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Les travaux de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.
Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine.