Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur / Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur / Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur

Article R122-31 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1

Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 122-1. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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1. La rénovation des façades des IMH bientôt sous haute surveillanceAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 17 mai 2019

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