Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 1 : Dispositions générales

Article D421-3-5 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version23/05/2019

Entrée en vigueur le 23 mai 2019

Est créé par : Décret n°2019-484 du 21 mai 2019 - art. 1

Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .

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Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est créé par :	Décret n°2019-484 du 21 mai 2019 - art. 1

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1. Un décret sur la cession de certains logements au bénéfice d’organismes d’HLM

blog.landot-avocats.net · 22 mai 2019

[…] Après l'article R. 421-3-4 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article D. 421-3-5 ainsi rédigé : « Art. […] D. 421-3-5. – Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'En savoir plus sur cet article…

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