Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 1 : Dispositions générales
Article D421-3-5 du Code de la construction et de l'habitation
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Version23/05/2019
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[…] Après l'article R. 421-3-4 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article D. 421-3-5 ainsi rédigé : « Art. […] D. 421-3-5. – Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'En savoir plus sur cet article…
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