Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables / Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
Article D423-75-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/2019
Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-484 du 21 mai 2019 - art. 2
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