Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré / Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
Article D445-5-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-499 du 22 mai 2019 - art. 1
La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
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ENGAGEMENTS |
INDICATEURS |
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Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation |
PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année. |
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PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année. |
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Fluidifier la vente de logements sociaux |
PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par la société de vente et sa revente. |
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Favoriser l'accession sociale à la propriété |
ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12. |
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Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis |
SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées. |
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Assurer la qualité du service rendu aux locataires |
SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées. |
L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les segments de marché visés.
L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière de prix d'acquisition et de décote, notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions éventuelles assorties à ladite décote.
L'indicateur PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place.
Commentaires • 6
[…] 23/05/2019 […] Ainsi, le nouvel article D. 445-5-6 du Code de la construction et de l'habitation présente les engagements à satisfaire ainsi que les indicateurs de mesure. […]
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