Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R313-18-5 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-500 du 22 mai 2019 - art. 1
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