Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Article R261-13-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-641 du 25 juin 2019 - art. 2
Les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-15 sont des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste limitative des travaux concernés et détermine leurs caractéristiques.
Commentaires • 22
[…] Figure en outre à l'article R.261-13-2 du même code la faculté pour l'acquéreur de revenir sur sa décision de se réserver l'exécution des travaux dans certaines conditions. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824676&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" target="_blank">Article L.261-15 du Code de la construction et de l'habitation ; Décret n°2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement ; Article R.261-13-1 du Code de la construction et de l'habitation
Lire la suite…La loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit dans l'arsenal législatif et règlementaire du Code de la construction et de l'Habitation (CCH), plus précisément dans les dispositions relatives à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la technique de la vente d'un bien « prêt à finir », c'est à dire dans lequel il reste un certain nombre de finitions à la charge de l'acquéreur. […] […] L'arrêté du 28 octobre 2019 vient préciser une liste limitative et les caractéristiques des travaux de finition ou d'installation d'équipements dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement, en complétant les dispositions de l'article R. 261-13-1 du CCH.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 12 mai 2021, n° 20/00227
[…] Les vendeurs ne peuvent davantage utilement invoquer les dispositions des articles R 261-1 ou R 261-13-1 du code de la construction et de l'habitation car ils sont applicables aux ventes à terme ou en l'état futur d'achèvement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Lire la suite…- Immeuble·
- Vente·
- Ouvrage·
- Vendeur·
- Code civil·
- Demande·
- Aide juridictionnelle·
- Expertise·
- Habitation·
- Garantie décennale
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a ouvert la possibilité à l'acquéreur en VEFA dans le secteur protégé de se réserver, avec l'accord du vendeur, l'exécution de certains travaux à l'article L.261-15, II du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Figure en outre à l'article R.261-13-2 du même code la faculté pour l'acquéreur de revenir sur sa décision de se réserver l'exécution des travaux dans certaines conditions. L'Article L.261-15 du Code de la construction et de l'habitation ; Article R.261-13-1 du Code de la construction et de l'habitation
Lire la suite…