Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R111-17-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 14
Lorsqu'un moyen matériel d'accès aux parties communes lui a été remis en application de l'article R. 111-17-2, l'huissier de justice ou le clerc assermenté le restitue, sans délai et contre récépissé, au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, après accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution.
Commentaires • 4
Un logement s'entend d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble bâti à usage d'habitation au sens des dispositions codifiées de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 111-17-3 du CCH. Pour apprécier cette condition, il y a lieu de se placer à la date de la cession de l'immeuble. Ainsi, un immeuble précédemment affecté à un usage professionnel, puis transformé pour être cédé comme logement, entre dans le champ de l'exonération. […]
Lire la suite…Immeuble à usage de logement 1 La réduction d'impôt s'applique aux immeubles à usage de logement au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 111-17-3 du CCH. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au 12 Pour les investissements réalisés du 1 er octobre 2014 au 5 juillet 2019 (dispositif « Pinel »), il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'arrêté du 30 septembre […] 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions transitoires suivantes. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 20 mai 2020, n° 18/02731
[…] Il précise que le décret du 27 juin 2019 a organisé l'application de la loi du 22 décembre 2010 concernant l'accès des huissiers aux parties communes des immeubles d'habitation et que les dispositions des articles R. 111-17-1 à R. 111-17-3 du code de la construction et de l'habitation qui en découlent ont été respectées. Enfin, il soutient que l'article 689 du code de procédure civile a été appliqué, dans la mesure où
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[…] la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R . 136-2 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les actions que le syndic peut intenter sans avoir été autorisé par l'assemblée. […] Le décret du 27 juin 2019 définit les modalités d'application de cette disposition aux termes de trois nouveaux articles (art. R . 111 - 17 -1 à R . 111 - 17 […]
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