Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Article L863-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre V :
1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ;
2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 1. Le livre VIII partie législative du code de la construction et de l'habitation concerne les « AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5) ». Son titre II concerne les « Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L821-1 à L825-3) ». […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…[…] 1. Le livre VIII partie législative du code de la construction et de l'habitation concerne les « AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5) ». Son titre II concerne les « Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L821-1 à L825-3) ». […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre - juge unique, 7 mai 2024, n° 2301124
[…] 1. Le livre VIII partie législative du code de la construction et de l'habitation concerne les « AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5) ». Son titre II concerne les « Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L821-1 à L825-3) ». […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Allocations familiales·
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- Justice administrative·
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- Avis·
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- Construction·
- Contentieux
code de la construction et de l'habitation ». […] articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] #171; , au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, ».
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