Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 3 : Allocations de logement

Article L863-4 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 septembre 2019 sont les articles : Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-1-1 I 3e (MMN), Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 9e bis b (VT)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur lorsque le logement ne constitue pas un logement décent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par :	Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).