Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions / Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
Article L852-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions de décence prévues à l'article L. 822-9 ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 851-4, le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu.
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Décisions • 3
[…] 3. Cependant en vertu des dispositions de l'article L 852-2 du code de la construction et de l'habitation les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur avant toute contestation devant le juge. S'il n'est pas contesté que M. B a été en contact avec les services de la caisse d'allocations familiales de la Moselle par téléphone et par mail, il n'a pas fait formellement de recours préalable devant cette caisse avant d'introduire la présente requête. Par suite cette requête est irrecevable et doit être rejetée.
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[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; () « . Aux termes de l'article L. 852-2 du même code : » Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon les modalités fixées par voie réglementaire « . […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 1er mars 2024, n° 2303746
[…] 6. L'article L. 852-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment que lorsque « le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 851-4, le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu ».
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