Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions / Chapitre Ier : Contrôles
Article L851-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
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[…] Aux termes de l'article L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. ». […]
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[…] En dernier lieu, l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dispose que les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active « réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale ». L'article L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes chargés du versement des aides personnelles au logement « réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, Juge social, 7 novembre 2022, n° 2104502
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment les ressources, […] et, à défaut, sont obtenues auprès des demandeurs ». Aux termes de l'article L. 851-2 du même code : « Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale ». […]
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